Application de la loi de transition énergétique
Comme elle l’avait annoncé au mois de juillet, Ségolène Royal a publié l’arrêté qui fixe les critères permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30 % pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale ou à énergie positive.
En application de la loi Royal sur la transition énergétique pour la croissance verte, pour obtenir cette bonification des droits à construire, les maîtres d’ouvrage devront, au choix :
- construire un bâtiment à énergie positive, combinant la réduction des consommations d’énergies non renouvelables, l’autoconsommation et la production des énergies renouvelables.
- Réduire les consommations énergétiques de leur projet (réduction de 20 % par rapport à la réglementation actuelle pour les bâtiments résidentiels).
- Réduire l’impact environnemental du bâtiment notamment la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, par le recours à des matériaux de construction, des équipements et des systèmes énergétiques à faible empreinte carbone, en intégrant :
- l’économie circulaire avec la valorisation de plus de 40 % des déchets du chantier ;
- le recours à des matériaux biosourcés ;
- la réduction des polluants dans le bâtiment avec le recours à des matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils associés à une bonne mise en œuvre de la ventilation.
